S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Article 83 Versions de la disposition

2018-09-20

83. Au plus tard 45 jours après avoir obtenu la dernière autorisation ou décision favorable prévue à l’article 48 de la Loi, l’adjudicataire ou, le cas échéant, l’enchérisseur ayant présenté la deuxième offre la plus élevée, doit fournir au ministre:

1°  le montant offert pour la licence;

2°  la preuve de solvabilité prévue à l’article 165;

3°  une copie des autorisations obtenues conformément à l’article 48 de la Loi;

4°  le processus de nomination des membres du comité de suivi ou, s’il n’a pas à constituer un nouveau comité de suivi en vertu du premier alinéa de l’article 16, identifier le comité de suivi qui sera consulté pour cette licence;

5°  le paiement des droits annuels exigibles en vertu de l’article 97 pour la première année de la licence.

D. 1253-2018, a. 83.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-20

83. Au plus tard 45 jours après avoir obtenu la dernière autorisation ou décision favorable prévue à l’article 48 de la Loi, l’adjudicataire ou, le cas échéant, l’enchérisseur ayant présenté la deuxième offre la plus élevée, doit fournir au ministre:

1°  le montant offert pour la licence;

2°  la preuve de solvabilité prévue à l’article 165;

3°  une copie des autorisations obtenues conformément à l’article 48 de la Loi;

4°  le processus de nomination des membres du comité de suivi ou, s’il n’a pas à constituer un nouveau comité de suivi en vertu du premier alinéa de l’article 16, identifier le comité de suivi qui sera consulté pour cette licence;

5°  le paiement des droits annuels exigibles en vertu de l’article 97 pour la première année de la licence.

D. 1253-2018, a. 83.