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S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Article 179
Versions de la disposition

Texte complet
179. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant prévu à l’article 189 de la Loi peut être imposée à toute personne qui contrevient à l’une des dispositions des articles 109, 139, 140, 146, 147 ou 155.
D. 1253-2018, a. 179.
En vig.: 2018-09-20
179. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant prévu à l’article 189 de la Loi peut être imposée à toute personne qui contrevient à l’une des dispositions des articles 109, 139, 140, 146, 147 ou 155.
D. 1253-2018, a. 179.
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