Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
Article 99
Versions de la disposition
99. Le paiement des droits sur les substances soutirées doit être effectué en espèces, par chèque ou mandat-poste, payable à l’ordre du ministre des Finances.
En vig.: 2018-09-20
99. Le paiement des droits sur les substances soutirées doit être effectué en espèces, par chèque ou mandat-poste, payable à l’ordre du ministre des Finances.
