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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
Article 81
Versions de la disposition
81. L’adjudicataire et l’enchérisseur ayant présenté la deuxième offre la plus élevée doivent présenter leur projet de stockage à la Régie de l’énergie au plus tard 45 jours après en avoir été avisés par le ministre conformément aux articles 31 et 80.
La Régie ne prend connaissance du projet de l’enchérisseur ayant présenté la deuxième offre la plus élevée que si l’adjudicataire n’obtient pas une décision favorable sur son projet.
En vig.: 2018-09-20
81. L’adjudicataire et l’enchérisseur ayant présenté la deuxième offre la plus élevée doivent présenter leur projet de stockage à la Régie de l’énergie au plus tard 45 jours après en avoir été avisés par le ministre conformément aux articles 31 et 80.
La Régie ne prend connaissance du projet de l’enchérisseur ayant présenté la deuxième offre la plus élevée que si l’adjudicataire n’obtient pas une décision favorable sur son projet.
