Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
Article 7
Versions de la disposition
7. Un membre du comité de suivi est réputé ne pas être indépendant:
1° s’il a, de manière directe ou indirecte, des relations ou des intérêts de nature financière ou commerciale avec le titulaire de la licence;
2° s’il est ou a été, au cours des 2 années précédant la date de sa nomination, employé par le titulaire ou par l’une de ses filiales en propriété exclusive, ou s’il est lié à une personne qui occupe un tel emploi;
3° s’il est employé par le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles ou du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques;
4° s’il est un employé ou un régisseur de la Régie de l’énergie.
Pour l’application du présent article, on entend par personnes liées des personnes liées par les liens du sang, du mariage, de l’union civile, de l’union de fait ou de l’adoption.
En vig.: 2018-09-20
7. Un membre du comité de suivi est réputé ne pas être indépendant:
1° s’il a, de manière directe ou indirecte, des relations ou des intérêts de nature financière ou commerciale avec le titulaire de la licence;
2° s’il est ou a été, au cours des 2 années précédant la date de sa nomination, employé par le titulaire ou par l’une de ses filiales en propriété exclusive, ou s’il est lié à une personne qui occupe un tel emploi;
3° s’il est employé par le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles ou du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques;
4° s’il est un employé ou un régisseur de la Régie de l’énergie.
Pour l’application du présent article, on entend par personnes liées des personnes liées par les liens du sang, du mariage, de l’union civile, de l’union de fait ou de l’adoption.
