S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Article 63 Versions de la disposition

2018-09-20

63. Dès qu’il a soumis sa demande à la Régie de l’énergie, celui qui désire obtenir une licence de production transmet un avis au ministre contenant les éléments suivants:

1°  son nom et ses coordonnées et, s’il est titulaire d’une licence d’exploration, le numéro de sa licence;

2°  la date du dépôt de la demande à la Régie et le numéro du dossier.

D. 1253-2018, a. 63.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-20

63. Dès qu’il a soumis sa demande à la Régie de l’énergie, celui qui désire obtenir une licence de production transmet un avis au ministre contenant les éléments suivants:

1°  son nom et ses coordonnées et, s’il est titulaire d’une licence d’exploration, le numéro de sa licence;

2°  la date du dépôt de la demande à la Régie et le numéro du dossier.

D. 1253-2018, a. 63.