Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
Article 54
Versions de la disposition
54. En plus d’informer l’adjudicataire conformément à l’article 31, le ministre informe aussi l’enchérisseur ayant présenté la deuxième offre la plus élevée.
Le ministre remet la garantie de mise aux enchères aux autres enchérisseurs.
En vig.: 2018-09-20
54. En plus d’informer l’adjudicataire conformément à l’article 31, le ministre informe aussi l’enchérisseur ayant présenté la deuxième offre la plus élevée.
Le ministre remet la garantie de mise aux enchères aux autres enchérisseurs.
