S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Article 50 Versions de la disposition

2018-09-20

50. Après le cinquième renouvellement, le ministre renouvelle la licence d’exploration pour une période de 8 ans, pourvu que le titulaire:

1°  demande le renouvellement avant la fin de la période de validité antérieure;

2°  paie les droits annuels exigibles en vertu de l’article 42 pour la première année du renouvellement;

3°  ait fait inscrire, au registre public des droits réels et immobiliers relatifs aux hydrocarbures, un avis de découverte exploitable avant la fin de la période de validité antérieure;

4°  ait respecté les dispositions de la Loi et de ses règlements au cours de la période de validité antérieure;

5°  transmette un sommaire des travaux planifiés pour la prochaine période de validité précisant leurs objectifs, leur nature et leur étendue, signé et scellé par un ingénieur.

À l’expiration de la période de 8 ans, le ministre peut autoriser la prolongation de la période de validité de la licence pour la période nécessaire à l’obtention de la décision et des autorisations prévues au premier alinéa de l’article 48 de la Loi ainsi qu’à l’émission de la licence de production ou de stockage.

D. 1253-2018, a. 50.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-20

50. Après le cinquième renouvellement, le ministre renouvelle la licence d’exploration pour une période de 8 ans, pourvu que le titulaire:

1°  demande le renouvellement avant la fin de la période de validité antérieure;

2°  paie les droits annuels exigibles en vertu de l’article 42 pour la première année du renouvellement;

3°  ait fait inscrire, au registre public des droits réels et immobiliers relatifs aux hydrocarbures, un avis de découverte exploitable avant la fin de la période de validité antérieure;

4°  ait respecté les dispositions de la Loi et de ses règlements au cours de la période de validité antérieure;

5°  transmette un sommaire des travaux planifiés pour la prochaine période de validité précisant leurs objectifs, leur nature et leur étendue, signé et scellé par un ingénieur.

À l’expiration de la période de 8 ans, le ministre peut autoriser la prolongation de la période de validité de la licence pour la période nécessaire à l’obtention de la décision et des autorisations prévues au premier alinéa de l’article 48 de la Loi ainsi qu’à l’émission de la licence de production ou de stockage.

D. 1253-2018, a. 50.