S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Article 33 Versions de la disposition

2018-09-20

33. Au plus tard 45 jours après avoir été informé qu’il a été sélectionné, l’adjudicataire doit fournir au ministre:

1°  le montant offert pour la licence;

2°  la preuve de solvabilité prévue à l’article 165;

3°  le processus de nomination des membres du comité de suivi ou, s’il n’a pas à constituer un nouveau comité en vertu du premier alinéa de l’article 16, identifier le comité de suivi qui sera consulté pour cette licence;

4°  un sommaire des travaux d’exploration anticipés pour la durée de la licence qui précise leurs objectifs, leur nature et leur étendue;

5°  le paiement des droits annuels exigibles en vertu de l’article 42 pour la première année de la licence.

D. 1253-2018, a. 33.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-20

33. Au plus tard 45 jours après avoir été informé qu’il a été sélectionné, l’adjudicataire doit fournir au ministre:

1°  le montant offert pour la licence;

2°  la preuve de solvabilité prévue à l’article 165;

3°  le processus de nomination des membres du comité de suivi ou, s’il n’a pas à constituer un nouveau comité en vertu du premier alinéa de l’article 16, identifier le comité de suivi qui sera consulté pour cette licence;

4°  un sommaire des travaux d’exploration anticipés pour la durée de la licence qui précise leurs objectifs, leur nature et leur étendue;

5°  le paiement des droits annuels exigibles en vertu de l’article 42 pour la première année de la licence.

D. 1253-2018, a. 33.