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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
Article 3
Versions de la disposition
3. Tous les documents devant être transmis au ministre en vertu du présent règlement, à l’exception des offres à la suite d’une mise aux enchères, doivent aussi l’être en version électronique, en format PDF.
La version électronique des documents suivants doit aussi être transmise:
1° pour les données brutes des diagraphies, en fichier ASCII ou dans un format équivalent;
2° pour les données produites dans un logiciel de système d’information géographique (SIG), en fichier de forme.
En vig.: 2018-09-20
3. Tous les documents devant être transmis au ministre en vertu du présent règlement, à l’exception des offres à la suite d’une mise aux enchères, doivent aussi l’être en version électronique, en format PDF.
La version électronique des documents suivants doit aussi être transmise:
1° pour les données brutes des diagraphies, en fichier ASCII ou dans un format équivalent;
2° pour les données produites dans un logiciel de système d’information géographique (SIG), en fichier de forme.
