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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
Article 29
Versions de la disposition
29. Si le ministre rejette une offre parce qu’elle n’est pas admissible ou qu’elle est non conforme, il en informe l’enchérisseur en mentionnant le motif de rejet au plus tard 15 jours après la publication du nom de l’adjudicataire.
En vig.: 2018-09-20
29. Si le ministre rejette une offre parce qu’elle n’est pas admissible ou qu’elle est non conforme, il en informe l’enchérisseur en mentionnant le motif de rejet au plus tard 15 jours après la publication du nom de l’adjudicataire.
