Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
Article 27
Versions de la disposition
27. Le ministre peut modifier ses documents de mise aux enchères au moyen d’un addenda transmis aux personnes concernées par la mise aux enchères et publié sur le site Internet du ministère.
L’addenda doit être transmis et publié au moins 30 jours avant la date limite de réception des offres; si ce délai ne peut être respecté, la date limite de réception des offres doit être reportée d’autant de jours qu’il en faut pour que ce délai minimal soit respecté.
En vig.: 2018-09-20
27. Le ministre peut modifier ses documents de mise aux enchères au moyen d’un addenda transmis aux personnes concernées par la mise aux enchères et publié sur le site Internet du ministère.
L’addenda doit être transmis et publié au moins 30 jours avant la date limite de réception des offres; si ce délai ne peut être respecté, la date limite de réception des offres doit être reportée d’autant de jours qu’il en faut pour que ce délai minimal soit respecté.
