S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Article 26 Versions de la disposition

2018-09-20

26. Les conditions d’admissibilité et de conformité doivent indiquer les cas qui entraînent le rejet automatique d’une offre, dont notamment:

1°  le non‑respect de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des offres, le défaut de payer les droits exigés et le non‑respect de l’endroit prévu pour sa réception;

2°  la présentation d’une garantie ne respectant pas la forme et les conditions exigées.

Les conditions de conformité doivent aussi indiquer que le dépôt, par une personne, de plusieurs offres pour une même mise aux enchères, entraîne le rejet automatique de toutes ses offres. Pour l’application du présent alinéa, la transmission d’une même offre par voie électronique et sur support papier est réputée être un dépôt de plusieurs offres.

D. 1253-2018, a. 26.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-20

26. Les conditions d’admissibilité et de conformité doivent indiquer les cas qui entraînent le rejet automatique d’une offre, dont notamment:

1°  le non‑respect de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des offres, le défaut de payer les droits exigés et le non‑respect de l’endroit prévu pour sa réception;

2°  la présentation d’une garantie ne respectant pas la forme et les conditions exigées.

Les conditions de conformité doivent aussi indiquer que le dépôt, par une personne, de plusieurs offres pour une même mise aux enchères, entraîne le rejet automatique de toutes ses offres. Pour l’application du présent alinéa, la transmission d’une même offre par voie électronique et sur support papier est réputée être un dépôt de plusieurs offres.

D. 1253-2018, a. 26.