S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Article 24 Versions de la disposition

2018-09-20

24. Au début de la période pour la réception des offres, les documents de mise aux enchères sont publiés sur le site Internet du ministère. Ils comprennent notamment:

1°  une copie de la licence à être attribuée;

2°  la description du territoire faisant l’objet de la licence et de sa géologie;

3°  les conditions d’admissibilité et de conformité des offres;

4°  les modalités d’ouverture des offres;

5°  la forme admissible de la garantie de mise aux enchères;

6°  le montant et la forme admissible de la preuve de solvabilité prévue à l’article 165 qui devra être remise au ministre avant l’octroi de la licence;

7°  la liste des documents exigibles de l’adjudicataire avant l’octroi de la licence;

8°  la mention des droits exigés.

D. 1253-2018, a. 24.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-20

24. Au début de la période pour la réception des offres, les documents de mise aux enchères sont publiés sur le site Internet du ministère. Ils comprennent notamment:

1°  une copie de la licence à être attribuée;

2°  la description du territoire faisant l’objet de la licence et de sa géologie;

3°  les conditions d’admissibilité et de conformité des offres;

4°  les modalités d’ouverture des offres;

5°  la forme admissible de la garantie de mise aux enchères;

6°  le montant et la forme admissible de la preuve de solvabilité prévue à l’article 165 qui devra être remise au ministre avant l’octroi de la licence;

7°  la liste des documents exigibles de l’adjudicataire avant l’octroi de la licence;

8°  la mention des droits exigés.

D. 1253-2018, a. 24.