Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
Article 22
Versions de la disposition
22. Une personne qui n’est pas inscrite à la liste peut, pendant un processus de mise aux enchères, déposer une demande d’inscription afin de pouvoir déposer une offre. Les articles 19 et 20 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
Cette inscription vaut pour la durée de validité restante de la liste.
En vig.: 2018-09-20
22. Une personne qui n’est pas inscrite à la liste peut, pendant un processus de mise aux enchères, déposer une demande d’inscription afin de pouvoir déposer une offre. Les articles 19 et 20 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
Cette inscription vaut pour la durée de validité restante de la liste.
