Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Une personne n’est pas admissible à la liste si, au cours des 5 années précédant la date de sa demande d’inscription, une licence dont elle était titulaire ou pour laquelle elle détenait une quote‑part a été révoquée.
Une personne inscrite à la liste en est retirée si une licence dont elle est titulaire ou pour laquelle elle détient une quote-part est révoquée.
D. 1253-2018, a. 20.
En vig.: 2018-09-20
20. Une personne n’est pas admissible à la liste si, au cours des 5 années précédant la date de sa demande d’inscription, une licence dont elle était titulaire ou pour laquelle elle détenait une quote‑part a été révoquée.
Une personne inscrite à la liste en est retirée si une licence dont elle est titulaire ou pour laquelle elle détient une quote-part est révoquée.
D. 1253-2018, a. 20.
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