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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
Article 19
Versions de la disposition
19. Est inscrite à la liste la personne qui:
1° fournit au ministre son nom et ses coordonnées;
2° respecte les conditions d’admissibilité prévues dans l’avis;
3° fournit un engagement à prouver, si elle remporte une mise aux enchères, qu’elle est solvable pour le montant prévu à l’article 160;
4° paie les droits de 88 $.
19. Est inscrite à la liste la personne qui:
1° fournit au ministre son nom et ses coordonnées;
2° respecte les conditions d’admissibilité prévues dans l’avis;
3° fournit un engagement à prouver, si elle remporte une mise aux enchères, qu’elle est solvable pour le montant prévu à l’article 160;
4° paie les droits de 84 $.
19. Est inscrite à la liste la personne qui:
1° fournit au ministre son nom et ses coordonnées;
2° respecte les conditions d’admissibilité prévues dans l’avis;
3° fournit un engagement à prouver, si elle remporte une mise aux enchères, qu’elle est solvable pour le montant prévu à l’article 160;
4° paie les droits de 79 $.
19. Est inscrite à la liste la personne qui:
1° fournit au ministre son nom et ses coordonnées;
2° respecte les conditions d’admissibilité prévues dans l’avis;
3° fournit un engagement à prouver, si elle remporte une mise aux enchères, qu’elle est solvable pour le montant prévu à l’article 160;
4° paie les droits de 77 $.
19. Est inscrite à la liste la personne qui:
1° fournit au ministre son nom et ses coordonnées;
2° respecte les conditions d’admissibilité prévues dans l’avis;
3° fournit un engagement à prouver, si elle remporte une mise aux enchères, qu’elle est solvable pour le montant prévu à l’article 160;
4° paie les droits de 76 $.
19. Est inscrite à la liste la personne qui:
1° fournit au ministre son nom et ses coordonnées;
2° respecte les conditions d’admissibilité prévues dans l’avis;
3° fournit un engagement à prouver, si elle remporte une mise aux enchères, qu’elle est solvable pour le montant prévu à l’article 160;
4° paie les droits de 75 $.
En vig.: 2018-09-20
19. Est inscrite à la liste la personne qui:
1° fournit au ministre son nom et ses coordonnées;
2° respecte les conditions d’admissibilité prévues dans l’avis;
3° fournit un engagement à prouver, si elle remporte une mise aux enchères, qu’elle est solvable pour le montant prévu à l’article 160;
4° paie les droits de 75 $.
