Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
Article 186
Versions de la disposition
186. Les droits et les loyers perçus depuis le 1er avril 2017 pour un permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain, un bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel et un bail d’exploitation de réservoir souterrain en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) sont transférés au Fonds de transition énergétique institué par l’article 17.12.21 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2).
En vig.: 2018-09-20
186. Les droits et les loyers perçus depuis le 1er avril 2017 pour un permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain, un bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel et un bail d’exploitation de réservoir souterrain en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) sont transférés au Fonds de transition énergétique institué par l’article 17.12.21 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2).
