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S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

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Date d'entrée en vigueur

2018-09-20 Afficher le texte complet à cette date

180. Toute personne qui contrevient à l’une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible de l’amende prévue au paragraphe 2 de l’article 199 de la Loi.

1253-2018D. 1253-2018, a. 180.

Non en vigueur Afficher le texte complet à cette date

En vig.: 2018-09-20

180. Toute personne qui contrevient à l’une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible de l’amende prévue au paragraphe 2 de l’article 199 de la Loi.

1253-2018D. 1253-2018, a. 180.

S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Article 180Versions de la disposition

2018-09-20 Afficher le texte complet à cette date

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Article 180
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