S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Article 162 Versions de la disposition

2018-09-20

162. Le montant jusqu’à concurrence duquel est tenu le titulaire d’une autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline aux fins du régime de responsabilité sans égard à la faute, dans le cas d’un pipeline utilisé pour la collecte ou le transport de gaz naturel est déterminé en fonction d’un coefficient qui équivaut à la multiplication du carré du diamètre extérieur du pipeline en cm, par la pression maximale d’exploitation en MPa et par la longueur du pipeline en km.

Ce montant est de:

1°  10 000 000 $, si le coefficient est de moins de 150 000;

2°  25 000 000 $, si le coefficient est de 150 000 à 499 999;

3°  50 000 000 $, si le coefficient est de 500 000 à 1 000 000;

4°  200 000 000 $, si le coefficient est de plus de 1 000 000.

Toutefois, lorsqu’un pipeline utilisé pour la collecte ou le transport de gaz naturel est situé dans un lac d’une superficie supérieure à 1 000 km2 ou en milieu marin, ce montant est de 1 000 000 000 $.

D. 1253-2018, a. 162.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-20

162. Le montant jusqu’à concurrence duquel est tenu le titulaire d’une autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline aux fins du régime de responsabilité sans égard à la faute, dans le cas d’un pipeline utilisé pour la collecte ou le transport de gaz naturel est déterminé en fonction d’un coefficient qui équivaut à la multiplication du carré du diamètre extérieur du pipeline en cm, par la pression maximale d’exploitation en MPa et par la longueur du pipeline en km.

Ce montant est de:

1°  10 000 000 $, si le coefficient est de moins de 150 000;

2°  25 000 000 $, si le coefficient est de 150 000 à 499 999;

3°  50 000 000 $, si le coefficient est de 500 000 à 1 000 000;

4°  200 000 000 $, si le coefficient est de plus de 1 000 000.

Toutefois, lorsqu’un pipeline utilisé pour la collecte ou le transport de gaz naturel est situé dans un lac d’une superficie supérieure à 1 000 km2 ou en milieu marin, ce montant est de 1 000 000 000 $.

D. 1253-2018, a. 162.