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Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
Article 154
Versions de la disposition
154. Le ministre renouvelle une autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline pour des périodes de 5 ans, pourvu que le titulaire:
1° paie les droits de renouvellement de 0,50 $ par mètre linéaire de pipeline construit;
2° ait respecté les dispositions de la Loi et de ses règlements au cours de la période de validité antérieure;
3° démontre qu’il a collecté ou transporté des hydrocarbures au cours des 60 derniers mois de la période de validité antérieure.
La demande de renouvellement doit être transmise au moins 120 jours avant la fin de la période de validité antérieure.
154. Le ministre renouvelle une autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline pour des périodes de 5 ans, pourvu que le titulaire:
1° paie les droits de renouvellement de 0,50 $ par mètre linéaire de pipeline construit;
2° ait respecté les dispositions de la Loi et de ses règlements au cours de la période de validité antérieure;
3° démontre qu’il a collecté ou transporté des hydrocarbures au cours des 60 derniers mois de la période de validité antérieure.
La demande de renouvellement doit être transmise au moins 120 jours avant la fin de la période de validité antérieure.
154. Le ministre renouvelle une autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline pour des périodes de 5 ans, pourvu que le titulaire:
1° paie les droits de renouvellement de 0,50 $ par mètre linéaire de pipeline construit;
2° ait respecté les dispositions de la Loi et de ses règlements au cours de la période de validité antérieure;
3° démontre qu’il a collecté ou transporté des hydrocarbures au cours des 60 derniers mois de la période de validité antérieure.
La demande de renouvellement doit être transmise au moins 120 jours avant la fin de la période de validité antérieure.
154. Le ministre renouvelle une autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline pour des périodes de 5 ans, pourvu que le titulaire:
1° paie les droits de renouvellement de 0,50 $ par mètre linéaire de pipeline construit;
2° ait respecté les dispositions de la Loi et de ses règlements au cours de la période de validité antérieure;
3° démontre qu’il a collecté ou transporté des hydrocarbures au cours des 60 derniers mois de la période de validité antérieure.
La demande de renouvellement doit être transmise au moins 120 jours avant la fin de la période de validité antérieure.
154. Le ministre renouvelle une autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline pour des périodes de 5 ans, pourvu que le titulaire:
1° paie les droits de renouvellement de 0,50 $ par mètre linéaire de pipeline construit;
2° ait respecté les dispositions de la Loi et de ses règlements au cours de la période de validité antérieure;
3° démontre qu’il a collecté ou transporté des hydrocarbures au cours des 60 derniers mois de la période de validité antérieure.
La demande de renouvellement doit être transmise au moins 120 jours avant la fin de la période de validité antérieure.
154. Le ministre renouvelle une autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline pour des périodes de 5 ans, pourvu que le titulaire:
1° paie les droits de renouvellement de 0,50 $ par mètre linéaire de pipeline construit;
2° ait respecté les dispositions de la Loi et de ses règlements au cours de la période de validité antérieure;
3° démontre qu’il a collecté ou transporté des hydrocarbures au cours des 60 derniers mois de la période de validité antérieure.
La demande de renouvellement doit être transmise au moins 120 jours avant la fin de la période de validité antérieure.
En vig.: 2018-09-20
154. Le ministre renouvelle une autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline pour des périodes de 5 ans, pourvu que le titulaire:
1° paie les droits de renouvellement de 0,50 $ par mètre linéaire de pipeline construit;
2° ait respecté les dispositions de la Loi et de ses règlements au cours de la période de validité antérieure;
3° démontre qu’il a collecté ou transporté des hydrocarbures au cours des 60 derniers mois de la période de validité antérieure.
La demande de renouvellement doit être transmise au moins 120 jours avant la fin de la période de validité antérieure.
