S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Article 151 Versions de la disposition

2018-09-20

151. Le titulaire de l’autorisation doit, dans les 90 jours suivant la fin des travaux de construction, transmettre au ministre un rapport de fin de travaux signé par un ingénieur comprenant notamment:

1°  le nom et les coordonnées du titulaire ainsi que le numéro de l’autorisation;

2°  le sommaire des travaux réalisés selon leur ordre chronologique;

3°  la description technique de l’état du pipeline après les travaux de construction;

4°  une démonstration que les travaux de construction ont été exécutés conformément aux normes prévues à l’article 132 et aux meilleures pratiques généralement reconnues;

5°  les résultats du programme relatif aux inspections du pipeline, notamment ceux des essais de pression et d’étanchéité, des inspections non destructives, des essais destructifs et des examens visuels;

6°  des photographies, après les travaux de construction, de l’ensemble du terrain ayant fait l’objet des travaux;

7°  une carte à l’échelle 1: 10 000 illustrant tous les éléments du pipeline.

Au besoin et en fonction des milieux traversés par le pipeline, le titulaire peut, aux fins du paragraphe 7 du premier alinéa, soumettre plusieurs types de cartes dont notamment une carte topographique et une carte bathymétrique.

D. 1253-2018, a. 151.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-20

151. Le titulaire de l’autorisation doit, dans les 90 jours suivant la fin des travaux de construction, transmettre au ministre un rapport de fin de travaux signé par un ingénieur comprenant notamment:

1°  le nom et les coordonnées du titulaire ainsi que le numéro de l’autorisation;

2°  le sommaire des travaux réalisés selon leur ordre chronologique;

3°  la description technique de l’état du pipeline après les travaux de construction;

4°  une démonstration que les travaux de construction ont été exécutés conformément aux normes prévues à l’article 132 et aux meilleures pratiques généralement reconnues;

5°  les résultats du programme relatif aux inspections du pipeline, notamment ceux des essais de pression et d’étanchéité, des inspections non destructives, des essais destructifs et des examens visuels;

6°  des photographies, après les travaux de construction, de l’ensemble du terrain ayant fait l’objet des travaux;

7°  une carte à l’échelle 1: 10 000 illustrant tous les éléments du pipeline.

Au besoin et en fonction des milieux traversés par le pipeline, le titulaire peut, aux fins du paragraphe 7 du premier alinéa, soumettre plusieurs types de cartes dont notamment une carte topographique et une carte bathymétrique.

D. 1253-2018, a. 151.