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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
Article 148
Versions de la disposition
148. Le titulaire de l’autorisation doit transmettre au ministre, dans les 60 jours suivant la fin des travaux de remise en état, un rapport qui démontre que la mise hors service est conforme à la norme CSA-Z662, «Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz», incluant ses annexes, publiée par l’Association canadienne de normalisation, signé et scellé par un ingénieur qui n’est pas à l’emploi de l’entreprise qui a réalisé la mise hors service.
En vig.: 2018-09-20
148. Le titulaire de l’autorisation doit transmettre au ministre, dans les 60 jours suivant la fin des travaux de remise en état, un rapport qui démontre que la mise hors service est conforme à la norme CSA-Z662, «Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz», incluant ses annexes, publiée par l’Association canadienne de normalisation, signé et scellé par un ingénieur qui n’est pas à l’emploi de l’entreprise qui a réalisé la mise hors service.
