S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Article 141 Versions de la disposition

2018-09-20

141. Après avoir reçu un avis d’incident en vertu de l’article 139 ou 140, le ministre peut demander un rapport d’événement détaillé qui porte notamment sur les causes de l’incident. Le titulaire de l’autorisation doit confier la réalisation du rapport à un expert qui n’est pas à l’emploi du titulaire de l’autorisation.

D. 1253-2018, a. 141.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-20

141. Après avoir reçu un avis d’incident en vertu de l’article 139 ou 140, le ministre peut demander un rapport d’événement détaillé qui porte notamment sur les causes de l’incident. Le titulaire de l’autorisation doit confier la réalisation du rapport à un expert qui n’est pas à l’emploi du titulaire de l’autorisation.

D. 1253-2018, a. 141.