Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Article 139
Versions de la disposition

Texte complet
139. Le titulaire de l’autorisation doit, dans les 24 heures, aviser le ministre de tout incident relatif au pipeline déclenchant le plan d’intervention d’urgence. Il lui soumet, dans les 7 jours suivant l’incident, un rapport détaillé comprenant notamment les mesures correctives réalisées ou prévues et leurs échéanciers.
D. 1253-2018, a. 139.
En vig.: 2018-09-20
139. Le titulaire de l’autorisation doit, dans les 24 heures, aviser le ministre de tout incident relatif au pipeline déclenchant le plan d’intervention d’urgence. Il lui soumet, dans les 7 jours suivant l’incident, un rapport détaillé comprenant notamment les mesures correctives réalisées ou prévues et leurs échéanciers.
D. 1253-2018, a. 139.
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