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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
Article 138
Versions de la disposition
138. Le titulaire de l’autorisation doit inspecter annuellement le pipeline afin de s’assurer de la sécurité des personnes et des biens, et de la protection de l’environnement.
Le titulaire tient et conserve, jusqu’à la fin de la période de validité de son autorisation, un registre de ces inspections. Il y inscrit notamment les cas de non‑conformité ainsi que les mesures correctives réalisées ou prévues et leurs échéanciers.
En vig.: 2018-09-20
138. Le titulaire de l’autorisation doit inspecter annuellement le pipeline afin de s’assurer de la sécurité des personnes et des biens, et de la protection de l’environnement.
Le titulaire tient et conserve, jusqu’à la fin de la période de validité de son autorisation, un registre de ces inspections. Il y inscrit notamment les cas de non‑conformité ainsi que les mesures correctives réalisées ou prévues et leurs échéanciers.
