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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
Article 133
Versions de la disposition
133. Pendant les travaux de construction du pipeline, le titulaire de l’autorisation doit s’assurer que les personnes présentes sur les aires de travail temporaires sont informées des pratiques et des procédures à suivre pour assurer leur sécurité.
En vig.: 2018-09-20
133. Pendant les travaux de construction du pipeline, le titulaire de l’autorisation doit s’assurer que les personnes présentes sur les aires de travail temporaires sont informées des pratiques et des procédures à suivre pour assurer leur sécurité.
