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Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
Article 132
Versions de la disposition
132. Le titulaire de l’autorisation qui conçoit, construit, utilise, entretient ou cesse temporairement ou définitivement d’utiliser un pipeline doit s’assurer de le faire conformément aux normes CSA-Z662, «Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz», CSA-Z246.1, «Gestion de la sûreté des installations liées à l’industrie du pétrole et du gaz naturel», CSA‑Z246.2, «Préparation et intervention d’urgence pour les installations liées à l’industrie du pétrole et du gaz naturel», CSA-Z731, «Planification des mesures et interventions d’urgence» et CSA-Z247, «Prévention des dommages pour la protection des infrastructures souterraines», incluant leurs annexes, publiées par l’Association canadienne de normalisation.
De plus, s’il s’agit d’un pipeline utilisé pour la collecte ou le transport d’hydrocarbures en vue du stockage souterrain, le titulaire doit s’assurer de le faire conformément à la norme CSA-Z341, «Storage of hydrocarbons in underground formations», incluant ses annexes, publiée par l’Association canadienne de normalisation.
En vig.: 2018-09-20
132. Le titulaire de l’autorisation qui conçoit, construit, utilise, entretient ou cesse temporairement ou définitivement d’utiliser un pipeline doit s’assurer de le faire conformément aux normes CSA-Z662, «Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz», CSA-Z246.1, «Gestion de la sûreté des installations liées à l’industrie du pétrole et du gaz naturel», CSA‑Z246.2, «Préparation et intervention d’urgence pour les installations liées à l’industrie du pétrole et du gaz naturel», CSA-Z731, «Planification des mesures et interventions d’urgence» et CSA-Z247, «Prévention des dommages pour la protection des infrastructures souterraines», incluant leurs annexes, publiées par l’Association canadienne de normalisation.
De plus, s’il s’agit d’un pipeline utilisé pour la collecte ou le transport d’hydrocarbures en vue du stockage souterrain, le titulaire doit s’assurer de le faire conformément à la norme CSA-Z341, «Storage of hydrocarbons in underground formations», incluant ses annexes, publiée par l’Association canadienne de normalisation.
