Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Toutes les dépenses de fonctionnement du comité sont supportées par le titulaire.
À la demande du comité et sur présentation des pièces justificatives, le titulaire rembourse les frais reliés aux déplacements et à l’hébergement des membres du comité.
D. 1253-2018, a. 13.
En vig.: 2018-09-20
13. Toutes les dépenses de fonctionnement du comité sont supportées par le titulaire.
À la demande du comité et sur présentation des pièces justificatives, le titulaire rembourse les frais reliés aux déplacements et à l’hébergement des membres du comité.
D. 1253-2018, a. 13.
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