Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Article 129
Versions de la disposition

Texte complet
129. Le titulaire de l’autorisation doit commencer les travaux de construction du pipeline au plus tard 12 mois après avoir obtenu la dernière autorisation nécessaire ou la décision favorable de la Régie de l’énergie. Celui qui compte utiliser un pipeline déjà construit, doit en commencer l’utilisation dans les 6 mois.
Le ministre peut accorder un délai supplémentaire si le titulaire en démontre la nécessité.
D. 1253-2018, a. 129.
En vig.: 2018-09-20
129. Le titulaire de l’autorisation doit commencer les travaux de construction du pipeline au plus tard 12 mois après avoir obtenu la dernière autorisation nécessaire ou la décision favorable de la Régie de l’énergie. Celui qui compte utiliser un pipeline déjà construit, doit en commencer l’utilisation dans les 6 mois.
Le ministre peut accorder un délai supplémentaire si le titulaire en démontre la nécessité.
D. 1253-2018, a. 129.
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