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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
Article 126
Versions de la disposition
126. Dans le cas d’une modification du projet, dès qu’il obtient une décision favorable de la Régie de l’énergie sur la modification du projet soumis en vertu de l’article 122, le titulaire de l’autorisation fournit au ministre une mise à jour des documents déjà soumis lors de la demande d’autorisation. Elle doit être accompagnée du paiement des droits de pipeline supplémentaire envisagé.
En vig.: 2018-09-20
126. Dans le cas d’une modification du projet, dès qu’il obtient une décision favorable de la Régie de l’énergie sur la modification du projet soumis en vertu de l’article 122, le titulaire de l’autorisation fournit au ministre une mise à jour des documents déjà soumis lors de la demande d’autorisation. Elle doit être accompagnée du paiement des droits de pipeline supplémentaire envisagé.
