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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
Article 124
Versions de la disposition
124. Au plus tard 120 jours après avoir obtenu la dernière autorisation nécessaire ou la décision favorable de la Régie de l’énergie, celui qui désire obtenir une autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline doit en faire la demande au ministre par écrit.
En vig.: 2018-09-20
124. Au plus tard 120 jours après avoir obtenu la dernière autorisation nécessaire ou la décision favorable de la Régie de l’énergie, celui qui désire obtenir une autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline doit en faire la demande au ministre par écrit.
