S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Article 119 Versions de la disposition

2018-09-20

119. Dès qu’elle a soumis sa demande à la Régie de l’énergie, la personne qui désire obtenir une autorisation transmet un avis au ministre contenant les informations suivantes:

1°  son nom et ses coordonnées;

2°  la date du dépôt de la demande à la Régie et le numéro du dossier.

D. 1253-2018, a. 119.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-20

119. Dès qu’elle a soumis sa demande à la Régie de l’énergie, la personne qui désire obtenir une autorisation transmet un avis au ministre contenant les informations suivantes:

1°  son nom et ses coordonnées;

2°  la date du dépôt de la demande à la Régie et le numéro du dossier.

D. 1253-2018, a. 119.