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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
Article 116
Versions de la disposition
116. Le cessionnaire d’une quote-part du droit d’exploration, de production ou de stockage doit faire la demande de transfert par écrit au ministre.
La demande doit être accompagnée:
1° si le cessionnaire est une personne morale, de l’état financier annuel le plus récent vérifié par un auditeur indépendant;
2° si le cessionnaire acquiert la majorité des parts dans le droit d’exploration, de production ou de stockage, une mise à jour de la preuve de solvabilité prévue à l’article 165;
3° la désignation d’un représentant auprès du ministre.
En vig.: 2018-09-20
116. Le cessionnaire d’une quote-part du droit d’exploration, de production ou de stockage doit faire la demande de transfert par écrit au ministre.
La demande doit être accompagnée:
1° si le cessionnaire est une personne morale, de l’état financier annuel le plus récent vérifié par un auditeur indépendant;
2° si le cessionnaire acquiert la majorité des parts dans le droit d’exploration, de production ou de stockage, une mise à jour de la preuve de solvabilité prévue à l’article 165;
3° la désignation d’un représentant auprès du ministre.
