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S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

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Date d'entrée en vigueur

2018-09-20 Afficher le texte complet à cette date

108. Dans le cas d’une demande d’abandon partiel d’un droit de production ou de stockage, la superficie du territoire faisant l’objet de l’abandon ne peut être inférieure à 2 km2.

1253-2018D. 1253-2018, a. 108.

Non en vigueur Afficher le texte complet à cette date

En vig.: 2018-09-20

108. Dans le cas d’une demande d’abandon partiel d’un droit de production ou de stockage, la superficie du territoire faisant l’objet de l’abandon ne peut être inférieure à 2 km2.

1253-2018D. 1253-2018, a. 108.

S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Article 108Versions de la disposition

2018-09-20 Afficher le texte complet à cette date

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Article 108
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