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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
Article 103
Versions de la disposition
103. Le rapport annuel doit être accompagné d’une carte illustrant le périmètre de l’étendue du levé géophysique ou du levé géochimique, les lignes de levé, les traverses et les points de source d’énergie pour le levé géophysique, le périmètre de l’étendue du levé et les points d’échantillonnage pour le levé géochimique, les sondages stratigraphiques et les forages réalisés sur le territoire faisant l’objet de la licence de même que les équipements et les installations en place.
En vig.: 2018-09-20
103. Le rapport annuel doit être accompagné d’une carte illustrant le périmètre de l’étendue du levé géophysique ou du levé géochimique, les lignes de levé, les traverses et les points de source d’énergie pour le levé géophysique, le périmètre de l’étendue du levé et les points d’échantillonnage pour le levé géochimique, les sondages stratigraphiques et les forages réalisés sur le territoire faisant l’objet de la licence de même que les équipements et les installations en place.
