S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Article 102 Versions de la disposition

2018-09-20

102. Le rapport annuel prévu à l’article 67 de la Loi doit notamment contenir les renseignements suivants:

1°  le nom et les coordonnées du titulaire ainsi que le numéro de la licence;

2°  un sommaire des éléments suivants:

a)  les activités sur les puits et les installations sur le territoire faisant l’objet de la licence;

b)  les opérations d’injection et de soutirage;

c)  les activités du comité de suivi;

3°  la description des compteurs transactionnels destinés au mesurage pour facturation et leurs spécifications ainsi qu’une carte les localisant;

4°  la date du dernier étalonnage des compteurs transactionnels destinés au mesurage pour facturation;

5°  la nature et le volume de substances injectées et soutirées quotidiennement par puits ainsi que le cumul mensuel et annuel;

6°  le montant des droits payables sur les substances soutirées comprenant notamment:

a)  le volume annuel de substances soutirées par l’ensemble des puits sur le territoire faisant l’objet de la licence;

b)  les montants mensuels des droits versés sur les substances soutirées pour l’année visée;

c)  l’ajustement aux droits payables sur les substances soutirées en fonction du volume annuel réel soutiré par l’ensemble des puits sur le territoire faisant l’objet de la licence;

7°  une projection des activités d’injection et de soutirage de substances pour l’année à venir.

Tout document justificatif ou de référence doit être transmis en même temps que le rapport annuel.

D. 1253-2018, a. 102.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-20

102. Le rapport annuel prévu à l’article 67 de la Loi doit notamment contenir les renseignements suivants:

1°  le nom et les coordonnées du titulaire ainsi que le numéro de la licence;

2°  un sommaire des éléments suivants:

a)  les activités sur les puits et les installations sur le territoire faisant l’objet de la licence;

b)  les opérations d’injection et de soutirage;

c)  les activités du comité de suivi;

3°  la description des compteurs transactionnels destinés au mesurage pour facturation et leurs spécifications ainsi qu’une carte les localisant;

4°  la date du dernier étalonnage des compteurs transactionnels destinés au mesurage pour facturation;

5°  la nature et le volume de substances injectées et soutirées quotidiennement par puits ainsi que le cumul mensuel et annuel;

6°  le montant des droits payables sur les substances soutirées comprenant notamment:

a)  le volume annuel de substances soutirées par l’ensemble des puits sur le territoire faisant l’objet de la licence;

b)  les montants mensuels des droits versés sur les substances soutirées pour l’année visée;

c)  l’ajustement aux droits payables sur les substances soutirées en fonction du volume annuel réel soutiré par l’ensemble des puits sur le territoire faisant l’objet de la licence;

7°  une projection des activités d’injection et de soutirage de substances pour l’année à venir.

Tout document justificatif ou de référence doit être transmis en même temps que le rapport annuel.

D. 1253-2018, a. 102.