Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre
Article 42
Versions de la disposition
42. Le titulaire de l’autorisation doit respecter le programme technique.
Il peut modifier ce programme en remettant au ministre un avenant signé et scellé par un géologue, un ingénieur ou un géophysicien exposant la nature de cette modification ainsi que les motifs la justifiant. Cet avenant doit être transmis au ministre avant la réalisation des travaux qui y sont visés. S’il y a urgence à réaliser des modifications au programme technique pour des raisons de sécurité ou de qualité des travaux, il doit transmettre l’avenant au ministre sans délai et justifier l’urgence.
Un avenant au programme technique n’est cependant pas requis dans les cas suivants:
1° un changement dans la position des lignes de levé, tant que la position demeure dans la marge de flexibilité fixée en vertu du paragraphe 10 de l’article 38;
2° l’annulation du forage ou du chargement d’un point de tir.
Dans les situations prévues au troisième alinéa, le titulaire informe le ministre de la modification au programme technique sans délai.
En vig.: 2018-09-20
42. Le titulaire de l’autorisation doit respecter le programme technique.
Il peut modifier ce programme en remettant au ministre un avenant signé et scellé par un géologue, un ingénieur ou un géophysicien exposant la nature de cette modification ainsi que les motifs la justifiant. Cet avenant doit être transmis au ministre avant la réalisation des travaux qui y sont visés. S’il y a urgence à réaliser des modifications au programme technique pour des raisons de sécurité ou de qualité des travaux, il doit transmettre l’avenant au ministre sans délai et justifier l’urgence.
Un avenant au programme technique n’est cependant pas requis dans les cas suivants:
1° un changement dans la position des lignes de levé, tant que la position demeure dans la marge de flexibilité fixée en vertu du paragraphe 10 de l’article 38;
2° l’annulation du forage ou du chargement d’un point de tir.
Dans les situations prévues au troisième alinéa, le titulaire informe le ministre de la modification au programme technique sans délai.
