Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre
Article 251
Versions de la disposition
251. Le titulaire d’une licence qui désire obtenir une autorisation d’exploiter de la saumure doit en faire la demande au ministre par écrit.
En vig.: 2018-09-20
251. Le titulaire d’une licence qui désire obtenir une autorisation d’exploiter de la saumure doit en faire la demande au ministre par écrit.
