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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre
Article 99
Versions de la disposition
99. Après l’installation et la cimentation d’un tubage et avant le reforage du sabot de tubage, le titulaire de l’autorisation doit soumettre le tubage à un essai de pression et d’étanchéité à une valeur qui permet de confirmer son intégrité à la pression d’utilisation maximale prévue au programme technique.
L’intégrité est confirmée si la pression stabilisée est d’au moins 90% de la pression appliquée sur un intervalle minimum de 10 minutes.
En vig.: 2018-09-20
99. Après l’installation et la cimentation d’un tubage et avant le reforage du sabot de tubage, le titulaire de l’autorisation doit soumettre le tubage à un essai de pression et d’étanchéité à une valeur qui permet de confirmer son intégrité à la pression d’utilisation maximale prévue au programme technique.
L’intégrité est confirmée si la pression stabilisée est d’au moins 90% de la pression appliquée sur un intervalle minimum de 10 minutes.
