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Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre
Article 60
Versions de la disposition
60. La demande doit être accompagnée:
1° de la démonstration que les distances prévues à l’article 22 sont respectées;
2° d’une carte topographique à une échelle suffisante pour illustrer notamment:
a) le périmètre de la licence;
b) le site des activités;
c) les points d’échantillonnage;
d) les terres publiques et privées;
e) pour un levé aéroporté, le plan de vol;
3° du programme technique de levé géochimique prévu à l’article 61, signé et scellé par un géologue ou un ingénieur;
4° du paiement des droits de 1 218 $;
5° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
Au besoin et en fonction de l’étendue des travaux, le titulaire de la licence peut, aux fins du paragraphe 2 du premier alinéa, soumettre plusieurs cartes avec des échelles différentes.
60. La demande doit être accompagnée:
1° de la démonstration que les distances prévues à l’article 22 sont respectées;
2° d’une carte topographique à une échelle suffisante pour illustrer notamment:
a) le périmètre de la licence;
b) le site des activités;
c) les points d’échantillonnage;
d) les terres publiques et privées;
e) pour un levé aéroporté, le plan de vol;
3° du programme technique de levé géochimique prévu à l’article 61, signé et scellé par un géologue ou un ingénieur;
4° du paiement des droits de 1 159 $;
5° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
Au besoin et en fonction de l’étendue des travaux, le titulaire de la licence peut, aux fins du paragraphe 2 du premier alinéa, soumettre plusieurs cartes avec des échelles différentes.
60. La demande doit être accompagnée:
1° de la démonstration que les distances prévues à l’article 22 sont respectées;
2° d’une carte topographique à une échelle suffisante pour illustrer notamment:
a) le périmètre de la licence;
b) le site des activités;
c) les points d’échantillonnage;
d) les terres publiques et privées;
e) pour un levé aéroporté, le plan de vol;
3° du programme technique de levé géochimique prévu à l’article 61, signé et scellé par un géologue ou un ingénieur;
4° du paiement des droits de 1 089 $;
5° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
Au besoin et en fonction de l’étendue des travaux, le titulaire de la licence peut, aux fins du paragraphe 2 du premier alinéa, soumettre plusieurs cartes avec des échelles différentes.
60. La demande doit être accompagnée:
1° de la démonstration que les distances prévues à l’article 22 sont respectées;
2° d’une carte topographique à une échelle suffisante pour illustrer notamment:
a) le périmètre de la licence;
b) le site des activités;
c) les points d’échantillonnage;
d) les terres publiques et privées;
e) pour un levé aéroporté, le plan de vol;
3° du programme technique de levé géochimique prévu à l’article 61, signé et scellé par un géologue ou un ingénieur;
4° du paiement des droits de 1 061 $;
5° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
Au besoin et en fonction de l’étendue des travaux, le titulaire de la licence peut, aux fins du paragraphe 2 du premier alinéa, soumettre plusieurs cartes avec des échelles différentes.
60. La demande doit être accompagnée:
1° de la démonstration que les distances prévues à l’article 22 sont respectées;
2° d’une carte topographique à une échelle suffisante pour illustrer notamment:
a) le périmètre de la licence;
b) le site des activités;
c) les points d’échantillonnage;
d) les terres publiques et privées;
e) pour un levé aéroporté, le plan de vol;
3° du programme technique de levé géochimique prévu à l’article 61, signé et scellé par un géologue ou un ingénieur;
4° du paiement des droits de 1 048 $;
5° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
Au besoin et en fonction de l’étendue des travaux, le titulaire de la licence peut, aux fins du paragraphe 2 du premier alinéa, soumettre plusieurs cartes avec des échelles différentes.
60. La demande doit être accompagnée:
1° de la démonstration que les distances prévues à l’article 22 sont respectées;
2° d’une carte topographique à une échelle suffisante pour illustrer notamment:
a) le périmètre de la licence;
b) le site des activités;
c) les points d’échantillonnage;
d) les terres publiques et privées;
e) pour un levé aéroporté, le plan de vol;
3° du programme technique de levé géochimique prévu à l’article 61, signé et scellé par un géologue ou un ingénieur;
4° du paiement des droits de 1 030 $;
5° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
Au besoin et en fonction de l’étendue des travaux, le titulaire de la licence peut, aux fins du paragraphe 2 du premier alinéa, soumettre plusieurs cartes avec des échelles différentes.
En vig.: 2018-09-20
60. La demande doit être accompagnée:
1° de la démonstration que les distances prévues à l’article 22 sont respectées;
2° d’une carte topographique à une échelle suffisante pour illustrer notamment:
a) le périmètre de la licence;
b) le site des activités;
c) les points d’échantillonnage;
d) les terres publiques et privées;
e) pour un levé aéroporté, le plan de vol;
3° du programme technique de levé géochimique prévu à l’article 61, signé et scellé par un géologue ou un ingénieur;
4° du paiement des droits de 1 030 $;
5° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
Au besoin et en fonction de l’étendue des travaux, le titulaire de la licence peut, aux fins du paragraphe 2 du premier alinéa, soumettre plusieurs cartes avec des échelles différentes.
