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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre
Article 331
Versions de la disposition
331. L’autorisation d’exploiter de la saumure visée au premier alinéa de l’article 272 de la Loi est réputée délivrée pour chacun des puits sur lesquels le titulaire a, le 20 septembre 2018, commencé à exploiter de la saumure.
En vig.: 2018-09-20
331. L’autorisation d’exploiter de la saumure visée au premier alinéa de l’article 272 de la Loi est réputée délivrée pour chacun des puits sur lesquels le titulaire a, le 20 septembre 2018, commencé à exploiter de la saumure.
