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Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre
Article 323
Versions de la disposition
323. Les frais exigibles pour l’analyse en vue de la délivrance du certificat de libération prévu à l’article 112 de la Loi sont de 695 $.
Les frais exigibles pour les inspections en vue de la délivrance du certificat mentionné au premier alinéa sont de 1 178 $ par inspection.
323. Les frais exigibles pour l’analyse en vue de la délivrance du certificat de libération prévu à l’article 112 de la Loi sont de 661 $.
Les frais exigibles pour les inspections en vue de la délivrance du certificat mentionné au premier alinéa sont de 1 121 $ par inspection.
323. Les frais exigibles pour l’analyse en vue de la délivrance du certificat de libération prévu à l’article 112 de la Loi sont de 621 $.
Les frais exigibles pour les inspections en vue de la délivrance du certificat mentionné au premier alinéa sont de 1 053 $ par inspection.
323. Les frais exigibles pour l’analyse en vue de la délivrance du certificat de libération prévu à l’article 112 de la Loi sont de 605 $.
Les frais exigibles pour les inspections en vue de la délivrance du certificat mentionné au premier alinéa sont de 1 026 $ par inspection.
323. Les frais exigibles pour l’analyse en vue de la délivrance du certificat de libération prévu à l’article 112 de la Loi sont de 597 $.
Les frais exigibles pour les inspections en vue de la délivrance du certificat mentionné au premier alinéa sont de 1 013 $ par inspection.
323. Les frais exigibles pour l’analyse en vue de la délivrance du certificat de libération prévu à l’article 112 de la Loi sont de 587 $.
Les frais exigibles pour les inspections en vue de la délivrance du certificat mentionné au premier alinéa sont de 996 $ par inspection.
En vig.: 2018-09-20
323. Les frais exigibles pour l’analyse en vue de la délivrance du certificat de libération prévu à l’article 112 de la Loi sont de 587 $.
Les frais exigibles pour les inspections en vue de la délivrance du certificat mentionné au premier alinéa sont de 996 $ par inspection.
