Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre
Article 277
Versions de la disposition
277. Le titulaire de l’autorisation doit, dans les 6 mois suivant l’octroi de l’autorisation par le ministre, mener à terme les travaux de fermeture temporaire.
En vig.: 2018-09-20
277. Le titulaire de l’autorisation doit, dans les 6 mois suivant l’octroi de l’autorisation par le ministre, mener à terme les travaux de fermeture temporaire.
