Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre

Article 264
Versions de la disposition

Texte complet
264. Celui qui souhaite obtenir une autorisation d’exploiter de la saumure déjà octroyée doit en faire la demande, par écrit, au ministre, en même temps qu’il fait la demande de cession de la licence.
Le cas échéant, la demande doit être accompagnée d’un avenant au programme d’exploitation de la saumure.
D. 1252-2018, a. 264.
En vig.: 2018-09-20
264. Celui qui souhaite obtenir une autorisation d’exploiter de la saumure déjà octroyée doit en faire la demande, par écrit, au ministre, en même temps qu’il fait la demande de cession de la licence.
Le cas échéant, la demande doit être accompagnée d’un avenant au programme d’exploitation de la saumure.
D. 1252-2018, a. 264.
© Gouvernement du Québec