Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre
Article 261
Versions de la disposition
261. Les droits annuels payables par le titulaire d’une autorisation sont de 853 $.
261. Les droits annuels payables par le titulaire d’une autorisation sont de 812 $.
261. Les droits annuels payables par le titulaire d’une autorisation sont de 763 $.
261. Les droits annuels payables par le titulaire d’une autorisation sont de 743 $.
261. Les droits annuels payables par le titulaire d’une autorisation sont de 734 $.
261. Les droits annuels payables par le titulaire d’une autorisation sont de 722 $.
En vig.: 2018-09-20
261. Les droits annuels payables par le titulaire d’une autorisation sont de 722 $.
