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Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre
Article 232
Versions de la disposition
232. Le titulaire d’une licence d’exploration qui souhaite réaliser des essais d’utilisation d’un réservoir souterrain à des fins de stockage doit soumettre un programme technique d’essais d’utilisation d’un réservoir souterrain à des fins de stockage pour approbation du ministre.
En vig.: 2018-09-20
232. Le titulaire d’une licence d’exploration qui souhaite réaliser des essais d’utilisation d’un réservoir souterrain à des fins de stockage doit soumettre un programme technique d’essais d’utilisation d’un réservoir souterrain à des fins de stockage pour approbation du ministre.
