Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre

Article 208
Versions de la disposition

Texte complet
208. À la suite d’une interruption prévue au deuxième alinéa de l’article 207, le titulaire de l’autorisation qui veut reprendre les travaux de fracturation doit présenter au ministre, pour approbation, un avenant à son programme technique visant à réduire la sismicité induite future à une magnitude locale de moins de 4,0.
Le titulaire reprend ses travaux lorsqu’il a mis en œuvre, à la satisfaction du ministre, les mesures correctives.
D. 1252-2018, a. 208.
En vig.: 2018-09-20
208. À la suite d’une interruption prévue au deuxième alinéa de l’article 207, le titulaire de l’autorisation qui veut reprendre les travaux de fracturation doit présenter au ministre, pour approbation, un avenant à son programme technique visant à réduire la sismicité induite future à une magnitude locale de moins de 4,0.
Le titulaire reprend ses travaux lorsqu’il a mis en œuvre, à la satisfaction du ministre, les mesures correctives.
D. 1252-2018, a. 208.
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