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Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre
Article 207
Versions de la disposition
207. Si un séisme d’une magnitude de 2,0 ou plus est détecté et que l’épicentre est localisé dans un rayon de 10 km de la zone de fracturation, le titulaire de l’autorisation doit mettre en œuvre le plan de surveillance, d’atténuation et d’intervention de manière à éliminer ou réduire la possibilité d’autres événements sismiques résultant des opérations de fracturation.
Si un séisme d’une magnitude de 4,0 ou plus est détecté et que l’épicentre est localisé dans un rayon de 10 km de la zone de fracturation, le titulaire doit interrompre immédiatement les travaux de fracturation et sécuriser le puits.
Le titulaire transmet sans délai un avis d’incident au ministre accompagné d’une caractérisation microsismique de la fracturation.
En vig.: 2018-09-20
207. Si un séisme d’une magnitude de 2,0 ou plus est détecté et que l’épicentre est localisé dans un rayon de 10 km de la zone de fracturation, le titulaire de l’autorisation doit mettre en œuvre le plan de surveillance, d’atténuation et d’intervention de manière à éliminer ou réduire la possibilité d’autres événements sismiques résultant des opérations de fracturation.
Si un séisme d’une magnitude de 4,0 ou plus est détecté et que l’épicentre est localisé dans un rayon de 10 km de la zone de fracturation, le titulaire doit interrompre immédiatement les travaux de fracturation et sécuriser le puits.
Le titulaire transmet sans délai un avis d’incident au ministre accompagné d’une caractérisation microsismique de la fracturation.
