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Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre
Article 191
Versions de la disposition
191. La demande doit être accompagnée:
1° de la démonstration que les distances prévues à l’article 22 sont respectées;
2° du programme technique de fracturation prévu à l’article 192, signé et scellé par un ingénieur;
3° du paiement des droits de 3 021 $;
4° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
191. La demande doit être accompagnée:
1° de la démonstration que les distances prévues à l’article 22 sont respectées;
2° du programme technique de fracturation prévu à l’article 192, signé et scellé par un ingénieur;
3° du paiement des droits de 2 875 $;
4° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
191. La demande doit être accompagnée:
1° de la démonstration que les distances prévues à l’article 22 sont respectées;
2° du programme technique de fracturation prévu à l’article 192, signé et scellé par un ingénieur;
3° du paiement des droits de 2 701 $;
4° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
191. La demande doit être accompagnée:
1° de la démonstration que les distances prévues à l’article 22 sont respectées;
2° du programme technique de fracturation prévu à l’article 192, signé et scellé par un ingénieur;
3° du paiement des droits de 2 632 $;
4° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
191. La demande doit être accompagnée:
1° de la démonstration que les distances prévues à l’article 22 sont respectées;
2° du programme technique de fracturation prévu à l’article 192, signé et scellé par un ingénieur;
3° du paiement des droits de 2 599 $;
4° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
191. La demande doit être accompagnée:
1° de la démonstration que les distances prévues à l’article 22 sont respectées;
2° du programme technique de fracturation prévu à l’article 192, signé et scellé par un ingénieur;
3° du paiement des droits de 2 555 $;
4° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
En vig.: 2018-09-20
191. La demande doit être accompagnée:
1° de la démonstration que les distances prévues à l’article 22 sont respectées;
2° du programme technique de fracturation prévu à l’article 192, signé et scellé par un ingénieur;
3° du paiement des droits de 2 555 $;
4° de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
